MENTIONS LEGALES

Traduction-pas-cher.com
Corniche Fleurie, 06200 Nice
SIRET : 507 436 566 RCS Nice

Adresse du site internet :
http://www.traduction-pas-cher.com

Hébergeur :
OVH
140, Quai Sartel
59100 Roubaix

1.GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales constituent la totalité de l’accord passé entre la société Traduction-pas-cher.com et le client eu égard à l’objet considéré. Elles annulent et remplacent tous les accords et toutes les propositions entre les parties, antérieurs ou non, oraux ou écrits. Les présentes conditions générales ne peuvent être amendées ou modifiées que par un document écrit signé par les deux parties.

2. COMMANDE – DEVIS

2.1 La demande de prestation fait systématiquement l’objet de l’établissement d’un devis préalable envoyé sous forme de mail.

2.2 Les prix et délais indiqués dans le devis sont définis sur la base du principe que le client fournira en temps voulu tout élément nécessaire à la réalisation de la prestation.

2.3 Le devis est établi sur la base du document remis par le client. Il est adressé par email au client avec indication du prix, du délai et du mode de paiement choisi par le client. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre purement indicatif, sans engagement de respect du montant total une fois Traduction-pas-cher.com en possession du document à traduire.

2.4 L’acceptation du devis est faite soit par email, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe, soit par courrier postal avec le devis retourné signé. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

3. MODIFICATION

3.1 Une fois le devis retourné signé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles.

3.2 Dans tous les cas, si la société Traduction-pas-cher.com estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.

4. ANNULATION

4.1 Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis, devra être adressée, datée et signée, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Traduction-pas-cher.com.

4.2 Dans ce cas, la société Traduction-pas-cher.com sera en droit d’établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception de la demande d’annulation par la société Traduction-pas-cher.com.

4.3 La société Traduction-pas-cher.com s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation.

5. LIVRAISON

5.1 L’estimation du délai de livraison est indiqué dans le devis, l’estimation de la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par la société Traduction-pas-cher.com, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées au paragraphe 2.4 et de l’acompte correspondant.

5.2 Tout retour de devis accepté, adressé après 12 heures à la société Traduction-pas-cher.com, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.

5.3 Les documents sont considérés comme remis au client dès l’envoi par mail de celui ci par la société Traduction-pas-cher.com, preuve à l’appui (screenshot). En cas de demande de livraison par laposte, les frais sont à la charge du client. La société Traduction-pas-cher.com ne peut être tenue pour responsable des retards d’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par la société Traduction-pas-cher.com.

5.4 Si le délai de livraison ne peut être respecté suite à un événement de force majeure, comme par exemple cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements de notre réseau ou des serveurs et autres perturbations de nos lignes et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de notre responsabilité, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d’un délai supplémentaire approprié. Nous ne sommes pas non plus responsables de dommages causés par des virus. Traduction-pas-cher.com s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l’envoi de fichiers par courrier électronique, modem ou tout autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés. En cas de manquement à ce contrôle par le client, nous déclinons toute demande de dommages et intérêts.

6. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

6.1 Les prix de la société Traduction-pas-cher.com sont exprimés en euros, ou en devise.

6.2 Pour toute prestation, il sera demandé au client de verser un acompte de 30% à la commande et un autre avant livraison finale sur présentation d’un échantillon..

6.3 Le règlement est effectué, sauf accord écrit contraire, à réception de la facture sur le compte professionnel indiqué par Traduction-pas-cher.com.

6.4 A défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

6.5 A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si le paiement est effectué par l’émission d’une chaîne de traites acceptées.

6.6 La société Traduction-pas-cher.com se réserve le droit de suspendre toute prestation et/ou toute livraison tant que le client ne lui aura pas payé les honoraires et les frais arriérés, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement éventuellement dus.

6.7 En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. La société Traduction-pas-cher.com se réserve le droit d’engager des poursuites sans attendre, et d’exiger un dédommagement dérivant des droits d’auteur.

7. CLAUSE PENALE

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais aux dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

8. ERREUR DE TRADUCTION – CONTESTATION

8.1 II appartient au client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison.

8.2 Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction du texte transmis. Sont par conséquent exclues du champ des contestations, les différences d’interprétation et de style.

8.3 Les contestations devront être portées à la connaissance de la société Traduction-pas-cher.com, par écrit, avec indication de l’erreur constatée et la correction désirée par le client.

8.4 Le délai de contestation est inférieur à 24 heures aprés livraison de l’échantillon.

8.5 La société Traduction-pas-cher.com, s’engage à tout mettre en oeuvre pour effectuer les corrections demandées de toute urgence.

8.6 Passé les délais fixés en 8.4, la prestation sera considérée comme acceptée par le client et toute contestation sera irrecevable.

8.7 Les erreurs constatées et corrigées par la société Traduction-pas-cher.com ne pourront justifier du non paiement de l’intégralité de la facture.

8.8 Même en cas d’erreurs rendant inutilisable le document, l’engagement de la société Traduction-pas-cher.com est limitée au montant de la facturation correspondante.

9. CONFIDENTIALITE

9.1 Tous les textes sont traités de manière confidentielle. La société Traduction-pas-cher.coms’engage à ne jamais divulguer ou utiliser les informations qu’elle est amenée à détenir du fait des prestations qui lui sont confiées. La société Traduction-pas-cher.com impose le même engagement de confidentialité à ses fournisseurs.

9.2 Eu égard à la transmission électronique de textes et de données ou d’autres formes de communication électronique entre le client, la société Traduction-pas-cher.com et d’éventuels tiers chargés de l’exécution, nous ne pouvons garantir la non divulgation absolue d’informations professionnelles et commerciales secrètes, en raison de l’impossibilité d’exclure l’accès de tiers non autorisés aux textes transférés par voie électronique.

9.3 Les études, devis et documents remis ou envoyés par la société Traduction-pas-cher.com, demeurent la propriété de la société Traduction-pas-cher.com ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

10. NON-SOLLICITATION

Le client s’engage, pendant toute la durée du présent accord et au cours des douze (12) mois qui suivront son expiration, à ne pas embaucher ni prendre l’engagement d’embaucher des représentants de la société Traduction-pas-cher.com (y compris ses prestataires ou sous-traitants) qui auront été affectés à fournir des services dans le cadre du présent accord, ni inciter directement ou indirectement ces représentants à résilier leur contrat ou relation avec la société Traduction-pas-cher.com.

11. CONSERVATION DES DOCUMENTS

11.1 La société Traduction-pas-cher.com s’engage à conserver les documents qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 90 jours francs.

11.2 Au delà, la responsabilité de la société Traduction-pas-cher.com ne pourra être engagée du fait de la non conservation des documents remis.

11.3 La société Traduction-pas-cher.com décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de documents qui lui ont été confiés, suite à des événements de force majeure ou de perte lors de l’acheminement par télécopie, courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres.

12. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne sont pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Nice.Traduction-pas-cher.comTraduction-pas-cher.com